Conditions Générales de Vente (CGV) – TIA PRESTIGE

1. Identification de l’entreprise

Raison sociale : TIA PRESTIGE
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
SIRET : 810 333 138 00018
RCS : Créteil
Siège social : 2 Allée des Cigognes, 94450 Limeil-Brévannes
Email : contact@tiaprestige.fr
Téléphone : 0610376273
Représentant légal : Monsieur Daniel SARCA

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux prestations proposées par TIA PRESTIGE :

  • Nettoyage courant de bâtiments

  • Travaux de second œuvre (plâtrerie, isolation, pose de volets/stores, aménagements divers)

  • Négoce et fourniture de matériaux

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Commandes et devis

Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit valable 30 jours. La commande est réputée définitive à réception :

  • Du devis signé avec la mention "Bon pour accord"

  • Du paiement d’un acompte de 30 %, sauf mention contraire

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, T.V.A. applicable selon la législation en vigueur.
Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord particulier.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités égales au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Délais et exécution des travaux

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction :

  • Des conditions climatiques

  • Des contraintes techniques du chantier

  • De la disponibilité des matériaux

TIA PRESTIGE s’engage à informer le client de tout retard.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Faciliter l’accès au chantier et fournir les informations utiles à la bonne exécution

  • S’assurer que les lieux sont prêts à accueillir les travaux (sécurité, accès, électricité…)

Tout manquement pourra entraîner un report d’intervention ou des frais supplémentaires.

7. Réception des travaux

À la fin des travaux, un procès-verbal de réception peut être signé par les deux parties. En l’absence de réserves écrites dans un délai de 8 jours suivant la fin de l’intervention, la prestation sera réputée acceptée.

8. Garantie et responsabilité

TIA PRESTIGE intervient dans le respect des normes professionnelles. Les prestations bénéficient, le cas échéant, des garanties légales (garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou décennale, selon les travaux réalisés).

La responsabilité de TIA PRESTIGE est limitée au montant du contrat, hors dommages indirects ou immatériels.

9. Propriété des matériaux et documents

Les matériaux livrés restent la propriété de TIA PRESTIGE jusqu’au paiement complet du montant convenu.
Les documents techniques, croquis, devis détaillés restent la propriété intellectuelle de l’entreprise et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.

10. Force majeure

TIA PRESTIGE ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (grève, intempéries, pénurie de matériaux, maladie grave, etc.) rendant impossible ou retardant l’exécution du contrat.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et la facturation. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à : [adresse e-mail RGPD].

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent de Créteil sera seul habilité.